Lexique
Abréviations de l'Immobilier:
A.D.I.L. (Association Départementale d‘Information sur le Logement)
Association Départementale d‘Information sur le Logement.
A.N.A.H. (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat)
L‘A.N.A.H. subventionne les travaux d‘amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans, appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à titre de résidence principale et assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail (T.A.D.B.), ou exonérés de celle-ci en raison du montant du loyer.
Acompte
Somme versée par l‘acquéreur au vendeur. Il est exigé pour concrétiser l‘engagement de l‘acquéreur, son montant (10% ou 5%) et ses modalités de versement obéissent à des règles strictes.
Acquêts
Dans la communauté d‘acquêts, les biens que les époux possèdent avant le mariage sont considérés comme biens propres (appartenant exclusivement à chacun d‘entre eux) et ceux acquis pendant le mariage comme des acquêts (acquis sous le régime).
Acte authentique de vente
Acte rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : acte sous seing privé.
Acte de nantissement
Contrat par lequel un débiteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres etc... en garantie d‘un emprunt. L‘acte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier, toutefois son coût reste inférieur à une hypothèque. Voir "Hypothèque".
Acte sous seing privé
Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas la validation d‘un officier public. Ce terme s‘oppose à acte notarié ou authentique. Voir "Acte authentique de vente".
Adjudication
Attribution par le juge ou par un officier public (notaire) d‘un immeuble mis aux enchères.
Administrateur de biens
La vocation de l‘administrateur de biens est de gérer tout ou partie des éléments composant un patrimoine.
Adossement
Placement (contrat d‘assurance vie ou autre produit de capitalisation) affecté à la garantie d‘un prêt, soit pour conforter les garanties déjà données (adossement confortatif), soit pour assurer à terme le remboursement du capital d‘un prêt in fine. Un acte dit « de nantissement » attestant la remise du placement en garantie est alors signé.
Agent immobilier
Il réalise des transactions immobilières. L‘agent immobilier est amené d‘une part à intervenir dans la conclusion d‘actes juridiques et d‘autre part à manier des fonds importants.
Aide Personnalisée au Logement (A.P.L.)
Il s‘agit d‘une aide à la personne destinée à réduire les dépenses de logement de ses bénéficiaires.
Aliénation
Transfert de propriété d‘un bien (ou d‘un droit) à titre gracieux ou onéreux.
Allocation Logement (A.L.)
Cette allocation permet aux familles de diminuer les charges de logement, sous certaines conditions.
Amiante
Interdite en Europe depuis le 1er janvier 2005, l‘amiante a notamment été utilisée dans les matériaux d‘isolation. Elle doit faire l‘objet d‘un certificat de présence établi par un professionnel agréé avant la vente d‘un bien.
Appel de fonds
En cas de vente en l‘état futur d‘achèvement (V.E.F.A.), le paiement du prix est échelonné suivant l‘avancement des travaux, sans pouvoir dépasser un maximum légal : 35 % à l‘achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d‘eau (pose de la toiture et réalisation de l‘étanchéité des terrasses), 95 % à l‘achèvement et 100 % à la livraison. Chaque paiement est réclamé à l‘acquéreur par un appel de fonds du promoteur, après constatation de l‘état d‘avancement des travaux de l‘architecte.
Apport personnel
L‘acquisition, la construction d‘un logement ou la réalisation de travaux importants nécessitent très souvent un prêt. Dans la plupart des cas, un apport personnel est exigé. Cette somme sert à financer une partie de votre investissement immobilier. Attention, les frais de notaire et de garantie ne sont pas financés par l‘organisme prêteur.
Arrhes
Somme d‘argent versée au moment d‘une vente ou d‘une réservation de location (saisonnière). Elle s‘impute sur le prix prévu lorsque la personne qui l‘a versée confirme son choix, ou bien elle est perdue si la personne change d‘avis. Par ailleurs, la personne qui a reçu les arrhes doit restituer le double de ce qu‘elle a perçu si jamais c‘est elle qui se désiste.
Assemblée générale de copropriétaires
L‘assemblée générale comprend tous les copropriétaires, chacun a un droit égal d‘y participer.
A noter, le vendeur, qui est encore propriétaire, dispose du droit de vote pour les grosses réparations qui restent à sa charge et pour les actes de dispositions (ex. : vente d‘une partie commune).
Assurance chômage (ou perte d'emploi)
Assurance garantissant à l‘emprunteur le remboursement d‘une partie des échéances en cas de chômage. Elle est soumise à des critères stricts.
Assurance décès invalidité/incapacité
Elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d‘invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d‘incapacité ou d‘invalidité permanente, totale ou partielle). Elle est exigée par l‘organisme prêteur pour toute souscription d‘un prêt immobilier.
Assurances responsabilité et dommages-ouvrage
L‘assurance dommages-ouvrage permet à l‘acquéreur, lorsqu‘un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d‘obtenir réparation sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur.
Avis d‘échéance
Document dans lequel l‘assureur indique le montant de la cotisation et la date à partir de laquelle celle-ci est due.
Bail
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d‘autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil. Ils sont aussi appelés "contrat de location".
Bénéficiaire
Personne qui reçoit l‘indemnité ou le capital versé par l‘assureur. Ce mot est surtout utilisé pour les assurances sur la vie. Pour les autres assurances, celui qui reçoit l‘indemnité est soit l‘assuré, soit la « victime » (en assurance de responsabilité civile).
Besson (dispositif)
Le dispositif Besson vous permet d‘investir dans l‘immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L‘une de ses grandes particularités est d‘avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l‘acheteur doit s‘engager par convention avec l‘Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du "Bailleur Conventionné").
Biens immobiliers
Sont considérés comme biens de nature immobilière, sous l‘expression "immeubles", aussi bien les terrains que les maisons, les appartements, les domaines, etc...
Bon de visite
Document que l‘agent immobilier fait signer à son client pour avoir la preuve que celui-ci a eu connaissance de l‘existence du bien à vendre par l‘intermédiaire de l‘agent, ceci afin de préserver son droit à commission.
Bornage
Opération ayant pour but de fixer la limite séparant deux propriétés contiguës (art. 646 du Code Civil).
C.E.L. (Compte Épargne Logement)
Toute personne peut détenir à la fois un C.E.L. et un P.E.L. (Plan Épargne Logement) à souscrire dans le même établissement, et rassembler les sommes pour une même opération. Cette formule d‘épargne logement est très souple comparativement au P.E.L., mais elle est beaucoup moins performante.
C.O.S. (Coefficient d'Occupation des Sols)
Fixe le nombre de m² de surface hors ?uvre nette (S.H.O.N.) pouvant être construits sur un terrain donné pour 1 m² de terrain. Ce coefficient est fixé dans le plan d‘occupation des sols (P.O.S.).
Cadastre
Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d‘un service de cadastre qui met à votre disposition ce document. La consultation des documents cadastraux en mairie est gratuite. Voir "Taxe Foncière".
Cahier des charges du lotissement
Dans le cas de l‘achat d‘un bien dans un lotissement, tout comme le carnet d‘entretien pour la copropriété d‘un immeuble, le cahier des charges d‘un lotissement définit les règles internes du lotissement en ce qui concerne l‘implantation des maisons, l‘interdiction de construire sur certaines parties du lot, la destination des constructions, les règles précises d‘urbanisme concernant éventuellement les clôtures et les plantations, etc.
Carnet d‘entretien
Le carnet d‘entretien d‘un immeuble retrace l‘historique des travaux importants réalisés et indique les références des contrats d‘entretien et d‘assurances de la copropriété. Tout copropriétaire peut en obtenir une copie à ses frais. En application de la Loi SRU, le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixe le contenu du carnet d‘entretien.
Carrez
Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l‘acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.
Carte professionnelle
L‘exercice de la profession d‘agent immobilier est soumis à la possession d‘une carte professionnelle délivrée par la préfecture et renouvelable chaque année (Loi Hoguet du 2 janvier 1970). Le numéro de la carte doit figurer sur tous les documents commerciaux de l‘agence.
Caution
La caution est la personne physique ou morale qui s‘engage à garantir le paiement d‘un crédit immobilier en cas de défaillance de l‘emprunteur.
Certificat d'urbanisme
Il constitue le principal document officiel de renseignement sur les possibilités d‘utilisation d‘un terrain, ainsi que sur les contraintes architecturales à respecter (formes des toitures, des fenêtres, couleur des tuiles), qu‘il soit bâti ou non. Il peut être obtenu en mairie. Il est indispensable d‘obtenir un certificat d‘urbanisme avant toute opération immobilière.
Charges de copropriété
Il s‘agit des frais et dépenses nécessaires au bon fonctionnement d‘une copropriété. Chaque immeuble a ses caractéristiques propres.
Co-emprunteur
Un contrat de prêt peut être signé par un emprunteur unique ou par un emprunteur et un co-emprunteur. Dans ce cas, ils partagent solidairement les obligations du contrat de prêt.
Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)
Il permet de connaître le nombre maximum de mètres carrés constructibles par rapport à la surface du terrain. C‘est le Plan d‘Occupation des Sols (P.O.S.) qui fixe pour chaque zone un ou plusieurs C.O.S.
Compromis de vente
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C‘est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l‘acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.
Conditions suspensives
Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente), les conditions suspensives suspendent l‘exécution du contrat à la survenance d‘un évènement. Le contrat ne prendra effet que lorsque l‘évènement prévu se réalisera.
Conseil syndical
Il est composé de copropriétaires désignés par l‘Assemblée Générale et il a pour objet la conservation de l‘immeuble et l‘administration des parties communes. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion.
Contrat de Construction de Maison Individuelle (C.C.M.I.)
Ce contrat est strictement réglementé par des dispositions d‘ordre public destinées à protéger le client maître d‘ouvrage. Il s‘impose à toute personne qui se charge de la construction d‘une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinée au client, d‘après un plan qu‘il a proposé.
Contrat de groupe
La banque vous proposera toujours de bénéficier du contrat de groupe qu‘elle a négocié avec une compagnie d‘assurances pour ses clients. Ces contrats de groupe assurent actuellement plus de 90% des emprunteurs immobiliers en France.
Contrat de prêt
Une fois acceptée par les 2 parties (prêteur et emprunteur), l‘offre de prêt devient le contrat de prêt.
Contrat de réservation
Contrat préliminaire signé entre l‘acquéreur et le promoteur lors d‘une vente en l‘état futur d‘achèvement ou d‘un immeuble à construire.
Copropriété
Bien immobilier appartenant à plusieurs personnes séparément. Il est donc divisé en parties communes et en parties privatives.
Cotisation
Somme payée par l‘assuré en contrepartie des garanties accordées par l‘assureur.
Courtier d‘assurance
Inscrit au registre du commerce, le courtier propose les contrats d‘assurance de différentes sociétés.
Crédit d‘impôt
Disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d‘amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Si ce crédit d‘impôt est supérieur au montant de l‘impôt dû, l‘excédent est remboursé au ménage, comme c‘est le cas notamment des ménages ne payant pas d‘impôt.
Crédit in fine
Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont vous ne remboursez pendant la durée du crédit que les intérêts. Le capital emprunté reste intact jusqu‘au terme du crédit, et à l‘échéance, vous le remboursez en une seule fois. Il présente un avantage d‘ordre fiscal et s‘adresse aux personnes fortement imposées (en général taux marginal d‘imposition supérieur à 45%) et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect (SCPI).
Débours
Ensemble des frais engagés par le notaire pour le compte de son client (cadastre, conservatoire des hypothèques, géomètre?).
Déchéance
Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l‘assuré n‘a pas respecté les obligations du contrat après un sinistre (qu‘il l‘a déclaré trop tard et que, de ce fait, l‘assureur a subi un préjudice).
Délai de réflexion
C‘est le délai légal de 10 jours dont dispose l‘emprunteur pour donner son acceptation sur l‘offre de crédit.
Délai de rétractation
Voir "Offre Préalable de Crédit".
Délégation d'assurance
La couverture par un contrat individuel peut se justifier dans les deux cas suivants :
- Vous êtes un "très bon risque", c‘est-à-dire que vous êtes jeune et en bonne santé, que vous avez une situation et des revenus professionnels stables et que vous pouvez bénéficier de conditions d‘assurance très favorables ;
- Vous êtes un "mauvais risque" pour des questions d‘âge, d‘état de santé ou de profession dangereuse, et l‘assurance groupe vous couvre mal ou à un coût plus élevé qu‘une assurance que vous pouvez avoir souscrite par ailleurs.
Vous pouvez avoir intérêt dans ces deux cas à négocier avec la banque qui vous accordera le prêt, le transfert à son profit de ces garanties. C‘est ce que l‘on appelle la "délégation d‘assurance". Dans la pratique, la délégation d‘assurance est plutôt utilisée dans le cas n°2 (mauvais risque) que dans le cas n°1 (très bon risque), car les compagnies d‘assurance cherchent précisément à diminuer leur risque moyen en gardant les bons risques et en éliminant les mauvais.
Dépôt de garantie (location)
Dépôt versé au propriétaire par le locataire pour couvrir les risques liés à la location.
Diagnostic immobilier
Sous ce terme générique, on désigne l‘ensemble des éléments de contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente : présence de termites, d‘amiante et de plomb, dont l‘état doit être constaté par des professionnels agréés.
Différé d'amortissement
Dans le cadre de l‘achat d‘un logement neuf, un prêt peut être assorti d‘un différé d‘amortissement soit :
- Partiel : pendant cette période, l‘emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté ( cette période correspond en principe à la durée du chantier) ;
- Total : à l‘issue de la période de différé, le remboursement du capital et des intérêts commence.
Droit de préemption
Faculté d‘acquérir un bien en priorité par rapport à tout autre acheteur.
Durée de la compagnie ou de la société, ou durée statutaire
La loi ou le contrat précisent les conditions de durée et de résiliation. Ces formules, considérées comme ambiguës par la commission des clauses abusives, sont appelées à disparaître.
Durée du contrat
Durée des engagements réciproques de l‘assureur et de l‘assuré (paiement de la cotisation, garanties?) indiquée dans les dispositions particulières.
Durée ferme avec tacite reconduction
Le contrat est souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple). Par la suite, il se renouvelle automatiquement d‘année en année.
Durée ferme sans tacite reconduction
Le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit (assurances « sports d‘hiver » ou « tous risques bagages »). Les contrats couvrant les risques de la vie privée autres que l‘assurance maladie sont résiliables annuellement.
Echéance
Date à laquelle l‘emprunteur doit rembourser le capital, partiellement ou totalement, et payer les intérêts. On appelle également échéance le montant des sommes payées par l‘emprunteur.
Quand une échéance arrive à terme, c‘est une échéance échue. Le prêteur peut donc la réclamer.
Quand on parle d‘échéance à échoir, c‘est une échéance qui n‘est pas encore arrivée à terme.
Équipements donnant droit à la TVA au taux réduit de 5,5 %
Les équipements fournis et facturés par une entreprise dans le cadre d‘une prestation de travaux sont soumis à la TVA à taux réduit. Si vous les achetez vous-même, même si vous les faites installer par une entreprise, le taux réduit ne s‘appliquera pas.
Euribor
En Anglais : Euro Inter Bank Offered Rate.
En Français : Tibeur : Taux Interbancaire Offert en Euros.
C‘est le taux interbancaire offert entre banques pour la rémunération de dépôts dans la zone euro.
Exclusion
Ce qui n‘est pas garanti par le contrat d‘assurance.
Expertise
Avant sinistre : estimation de la valeur des biens à garantir, telle que l‘expertise préalable.
Après sinistre : estimation du montant des dommages, éventuellement détermination des causes du sinistre.
Expertise amiable
Un expert désigné par l‘assureur évalue le montant des dommages, ce qui permet de proposer une indemnité à l‘assuré. Celui-ci n‘est pas lié par les conclusions de l‘expert.
Expertise contradictoire
La société d‘assurance désigne un expert ; l‘assuré en choisit un autre, souvent avec le conseil de son agent général ou de son courtier d‘assurance. En cas de désaccord, ils en prennent un troisième : les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les décisions sont prises à la majorité des voix.
Expertise judiciaire
Mission que le tribunal confie à un spécialiste si l‘affaire vient en justice.
Extension de garantie
Garantie ajoutée au contrat primitif à la demande de l‘assuré et généralement moyennant le paiement d‘une surprime.
F.I.C.P.
C‘est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ce fichier est géré par la Banque de France qui centralise d‘une part les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits des particuliers, et d‘autre part les mesures adoptées par les commissions d‘examen des situations de surendettement ainsi que les mesures de redressement judiciaire civil.
Frais d'agence
Ils sont calculés en pourcentage du montant de la transaction immobilière. Le tarif est libre et soumis à une obligation légale d‘affichage en vitrine. S‘ils sont intégrés dans le montant de la transaction immobilière, ils peuvent être financés par l‘organisme prêteur.
Frais de dossier
Ils sont facturés par l‘établissement financier prêteur pour l‘étude et la mise en place d‘un prêt immobilier.
Frais de mainlevée
Si vous devez revendre un logement avant la fin des remboursements du prêt ou moins de 2 ans après la dernière échéance, il faut, si le bien est hypothéqué ou garanti par le privilège de prêteur de deniers, obtenir la "mainlevée" auprès du conservateur des hypothèques.
Franchise
Appelé aussi différé total, il s‘agit de la période située en début de prêt, durant laquelle l‘emprunteur ne paye ni amortissement du capital emprunté, ni les intérêts dus au prêteur. Les intérêts sont alors capitalisés et viennent augmenter le capital initial.
En matière d‘assurance, la franchise est la période suivant la survenance d‘une perte d‘emploi ou maladie et à l‘issue de laquelle seulement intervient la prise en charge de l‘assuré
Franchise
Somme qui, dans le règlement d‘un sinistre, reste à la charge de l‘assuré. Dans certains cas, il est possible d‘exercer un recours auprès du responsable des dégâts et de récupérer le montant de la franchise. Elles s‘appliquent souvent aux garanties « dommages ». La garantie « catastrophe naturelles » légalement obligatoire, comporte toujours une franchise dont le montant est fixé par la loi.
Franchise
Somme qui, dans le règlement d‘un sinistre, reste à la charge de l‘assuré. Dans certains cas, il est possible d‘exercer un recours auprès du responsable des dégâts et de récupérer le montant de la franchise. Elles s‘appliquent souvent aux garanties « dommages ». La garantie « catastrophe naturelles » légalement obligatoire, comporte toujours une franchise dont le montant est fixé par la loi.
Franchise absolue
Elle est toujours déduite de l‘indemnité, quelle que soit l‘importance des dommages.
Franchise proportionnelle
Certains assureurs appliquent parfois cette franchise aux garanties dommages de leur contrat automobile Elle est exprimée en pourcentage (précisé dans le contrat) du montant des réparations, auquel s‘ajoute une franchise de base. Il existe toutefois un minimum et un maximum, déterminés en fonction du véhicule.
Franchise simple ou relative
L‘assureur prend en charge l‘intégralité des dommages dès l‘instant qu‘ils excèdent le montant de la franchise.
Franchise simple ou relative: L‘assureur prend en charge l‘intégralité des dommages dès l‘instant qu‘ils excèdent le montant de la franchise.
Garantie biennale
La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) couvre les éléments d‘équipement "non incorporés", par opposition aux éléments de construction couverts par la garantie décennale. Sa durée est de 2 ans, à compter de la date de réception des travaux.
Garantie de parfait achèvement
Elle couvre pendant une durée d‘une année (à compter de la date de réception des travaux), les vices apparents ou malfaçons ayant fait l‘objet de réserves inscrites au procès-verbal de réception, et/ou les désordres apparus après la réception quels qu‘ils soient.
Garantie décennale
Cette garantie obligatoire couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l‘ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d‘équipements indissociables du bâtiment. Le point de départ de la garantie décennale est la réception de la maison par le maître de l‘ouvrage.
Gros oeuvre
Il s‘agit, d‘une part, des éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment (murs, plafonds, planchers?) et de tous les autres éléments intégrés ou qui forment corps avec eux (escaliers, cloisons, canalisations et conduites encastrées?) ; et d‘autre part, des éléments qui assurent le clos, le couvert et l‘étanchéité (charpente, toiture...).
Hypothèque
L‘hypothèque sert à garantir le paiement d‘une dette contractée sur un bien immobilier. C‘est la garantie qui est la plus fréquemment demandée. Elle peut être prise quel que soit le bien. Si le bien sur lequel est prise la garantie existe (ancien ou neuf achevé), pour des raisons de coût, il est préférable d‘inscrire un privilège de prêteurs de deniers.
I.P.T. (Invalidité Permanente et Totale)
L‘invalidité permanente totale est une invalidité physique ou mentale constatée avant l‘âge de 65 ans mettant l‘assuré dans l‘incapacité d‘exercer toute occupation lui rapportant gain ou profit (assimilable à la 2ème catégorie de la Sécurité Sociale)
I.R.A. (Indemnités de remboursement anticipé)
En cas de remboursement du prêt immobilier de manière anticipée, la banque peut exiger le paiement de pénalités ou indemnités de remboursement anticipé ; la loi a cependant encadré cette pratique de manière stricte.
I.T.T. (Incapacité Temporaire totale de Travail)
L‘incapacité temporaire totale de travail est une incapacité médicalement reconnue mettant l‘assuré dans l‘impossibilité complète et continue (à la suite de maladie ou d‘accident) de se livrer à son activité professionnelle lui rapportant gain ou profit. La prise en charge des échéances de prêt par cette garantie débute généralement à compter du 91ème jour.
L‘assureur prend en charge les échéances de votre prêt si vous devenez invalide ou si vous ne pouvez travailler que de façon temporaire, en plus de la garantie standard. Une franchise de 90 jours est généralement appliquée avant la mise en place de la garantie.
Impôt de Solidarité sur la Fortune (I.S.F.)
Sont redevables de l‘impôt de solidarité sur la fortune les personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, propriétaires à la date du 1er janvier 2002 d‘un patrimoine taxable dont la valeur nette est supérieure à 716.510 €, que leur domicile fiscal soit situé en France ou à l‘étranger. La personne fiscalement domiciliée en France est soumise à l‘I.S.F. sur l‘ensemble de ses biens situés en France et à l‘étranger.
Incapacité
Incapacité permanente : voir Invalidité ; l‘incapacité temporaire de travail est le fait, pour un blessé ou un malade, d‘interrompre momentanément ses activités professionnelles.
Incapacité Temporaire totale de Travail (I.T.T.)
L‘incapacité temporaire totale de travail est une incapacité médicalement reconnue mettant l‘assuré dans l‘impossibilité complète et continue (à la suite de maladie ou d‘accident) de se livrer à son activité professionnelle lui rapportant gain ou profit. La prise en charge des échéances de prêt par cette garantie débute généralement à compter du 91ème jour.
L‘assureur prend en charge les échéances de votre prêt si vous devenez invalide ou si vous ne pouvez travailler que de façon temporaire, en plus de la garantie standard. Une franchise de 90 jours est généralement appliquée avant la mise en place de la garantie.
Indemnité
Somme versée pour réparer le préjudice subi par l‘assuré ou par la victime.
Indemnité d‘assurance
Somme que l‘assureur verse après un sinistre, conformément au contrat signé. Dans la majorité des cas, l‘assuré ou le bénéficiaire de l‘indemnité signe une quittance.
Indemnité journalière
Allocation payée pour chaque journée d‘incapacité de travail.
Indemnités de remboursement anticipé
En cas de remboursement du prêt immobilier de manière anticipée, la banque peut exiger le paiement de pénalités ou indemnités de remboursement anticipé ; la loi a cependant encadré cette pratique de manière stricte.
Indexation
Réajustement automatique des garanties et des cotisations.
Individuelle accidents
Garantie prévoyant le paiement de prestations (capital invalidité ou décès, remboursement de frais de soins, indemnités journalières en cas d‘arrêt d‘activité) pour les dommages corporels subis par l‘assuré du fait d‘un événement accidentel.
Indivision
Cette formule d‘acquisition permet à des personnes sans lien de parenté de partager la propriété d‘un logement. Elle est répartie soit à part égale (chacun en possède la moitié), soit de façon inégale (l‘un possède 70%, l‘autre 30% par exemple).
Intérêts intercalaires
Les intérêts intercalaires sont des intérêts que l‘emprunteur doit payer entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où l‘emprunteur commence réellement à rembourser son prêt.
Invalidité ou incapacité permanente
Diminution du potentiel physique ou psychique d‘une personne dont l‘état est « consolidé », c‘est-à-dire stabilisé : perte d‘un doigt, de la vue, troubles de mémoire?
Invalidité permanente et absolue (ou totale et définitive)
Exemple : incapacité définitive d‘effectuer le moindre travail dans quelque profession que ce soit, à la suite d‘une maladie ou d‘un accident (définition donnée par certains contrats d‘assurance vie).
Invalidité Permanente et Totale (I.P.T.)
L‘invalidité permanente totale est une invalidité physique ou mentale constatée avant l‘âge de 65 ans mettant l‘assuré dans l‘incapacité d‘exercer toute occupation lui rapportant gain ou profit (assimilable à la 2ème catégorie de la Sécurité Sociale)
Invalidité permanente partielle: Son taux peut être évalué soit par accord entre le médecin de la société d‘assurances et le blessé, soit par un expert nommé par le tribunal.
Logement décent
Aux termes de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000, « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent (...) ». Dans le cas contraire, si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut lui demander, à tout moment, sa mise en conformité ; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.
Loi Besson
Le dispositif Besson vous permet d‘investir dans l‘immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L‘une de ses grandes particularités est d‘avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l‘acheteur doit s‘engager par convention avec l‘Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du "Bailleur Conventionné").
Loi Carrez
Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l‘acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.
Loi Neiertz
Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s‘applique uniquement pour les personnes physiques).
Loi Périssol
Cette loi permet de réaliser un investissement dans l‘immobilier (logements neufs achetés "clés en main" ou en VEFA) et ce, à but locatif. Ce dispositif permet à l‘acheteur de bénéficier d‘une réduction d‘impôts. Attention, depuis le 1er Janvier 1999, la Loi Périssol est remplacée par la Loi Besson avec une limitation des avantages fiscaux. Voir "Loi Besson".
Loi Pons
Il s‘agit d‘un régime de défiscalisation. Cette loi s‘adresse à des particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf, à but locatif (minimum 6 ans), dans les DOM-TOM. L‘investissement permet de réaliser une économie d‘impôts totale de 45% du prix d‘acquisition. Les secteurs éligibles sont les suivants : Industrie, pêche, hôtellerie, tourisme, énergies nouvelles, agriculture, bâtiment et travaux publics, transports, artisanat, maintenance au profit d‘activités industrielles, production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l‘exploitation d‘une concession de service public local à caractère industriel ou commercial. Ce type d‘investissement s‘adresse à des foyers fiscaux dont la tranche supérieure de l‘impôt avoisine 50% et plus.
Loi Scrivener
La loi dite "Loi Scrivener", n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s‘applique à tous les prêts concernant l‘achat d‘immeubles à usage d‘habitation ou à usage professionnel et d‘habitation, l‘achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21.343 €. Peu importe le but de l‘opération, habitation ou investissement.
Mainlevée
Procédure qui permet de mettre fin aux effets d‘une hypothèque. Cet acte occasionne des frais, appelés frais de mainlevée.
Mandat
Le mandat de vente est un contrat écrit par lequel un client confie à un agent immobilier, moyennant une commission, la recherche d‘un acquéreur pour le bien qu‘il veut vendre. Malgré son appellation, le mandat de vente n‘autorise pas l‘agent immobilier à signer l‘acte de vente en lieu et place du vendeur. Le mandat peut être simple ou donné en exclusivité. Il est obligatoire: l‘agent ne peut agir sans être mandaté au préalable et par écrit.
Mise en demeure
La mise en demeure est la constatation d‘un retard apporté par le débiteur dans l‘exécution d‘une convention.
Multirisque
Contrat réunissant plusieurs garanties. Par exemple, le contrat multirisque habitation comprend principalement les garanties incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles, acte de terrorisme, vol, dégât des eaux, bris de glaces et responsabilité civile familiale.
Nantissement
Contrat par lequel un débiteur donne en dépôt un bien mobilier ou immobilier à son créancier pour garantir sa dette (nantissement de parts de société, portefeuille titre ou d‘assurance vie par exemple).
Le créancier s‘engage à le bloquer (pas de possibilité de vente) pour la durée du prêt. Le débiteur conserve son bien, mais ne peut pas en disposer.
Si le débiteur n‘arrive plus à payer sa dette, le créancier peut saisir le bien et le vendre.
Neiertz
Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs. Cette loi s‘applique uniquement aux personnes physiques.
Notaire
Officier ministériel nommé par l‘Etat pour établir et conserver les actes de ventes. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet. Le notaire procède à toutes les recherches nécessaires dans le cadre de transactions immobilières. Il a également un rôle de conseiller. Sa rémunération est comprise dans les frais de notaire.
Note de couverture
Document qui constate l‘existence d‘une garantie provisoire jusqu‘à ce que le contrat d‘assurance soit établi. L‘assuré qui accepte la note de couverture s‘engage à payer une cotisation correspondant à la garantie accordée.
Nu-propriétaire
Le propriétaire d‘un bien faisant l‘objet d‘un usufruit est appelé le nu-propriétaire.
Nullité du contrat
Le contrat est considéré comme n‘ayant jamais existé. A la suite d‘une fausse déclaration ou d‘une omission intentionnelle de l‘assuré, l‘assureur peut invoquer la nullité du contrat.
Offre de Prêt
En cas de demande de prêt auprès d'une banque, cette dernière doit vous adresser une Offre de prêt précisant toutes les caractéristiques de votre crédit. Aprés réception de cette Offre de prêt, il vous est demandé de respecter un délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter ou non l'offre de prêt. Ce délai, a pour but de protéger l'emprunteur et ne peut être réduit. La rédaction de l'offre de prêt est règlementée. Il doit par ailleurs y figurer les éléments suivants :
Le montant d'emprunt
La durée d'emprunt
Le TEG
La nature du prêt
Les pénalités de remboursement anticipé
Le coût total du crédit
Le caractère du crédit
Le coût des frais annexes (garanties, frais de dossier, ...).
OPCI (Organismes de placement collectif immobilier)
L'OPCI est un organismes de placement collectif immobilier, il s'agit en réalité de produits d’épargne créés par l’ordonnance du 13 octobre 2005 qui sont principalement investis dans des actifs immobiliers.
Opposition
Lors de la vente d'un lot, le vendeur doit présenter au notaire un certificat du syndic attestant qu'il n'est redevable d'aucune somme vis-à-vis de la copropriété (art. 20 de la loi du 10 juillet 1965). Si le vendeur ne lui présente pas ce certificat, le notaire avise le syndic de la vente par lettre RAR. Le syndic dispose alors de 15 jours pour faire opposition (par acte d'huissier) au versement du prix de la vente au vendeur. Les sommes dues à la copropriété sont bloquées chez le notaire et reversées au syndic.
P.A.P. (Prêt Aidé pour l'Accession à la Propriété)
Le décret du 29 septembre 1995 a supprimé le PAP et a instauré le Prêt à taux 0% Ministère du logement. Voir "Prêt à taux 0%"
P.A.S. (Prêt à l'Accession Sociale)
C‘est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini.
P.E.L. (Prêt Épargne Logement)
L‘épargne logement a pour objet de favoriser l‘épargne en vue de l‘obtention d‘un prêt immobilier à des conditions avantageuses, afin de réaliser un projet d‘achat ou de construction d‘un logement. Il peut s‘agir d‘une résidence principale ou secondaire, à la condition que celle-ci soit neuve et à usage personnel ou familial. Il peut également vous permettre de financer des travaux dans une résidence principale ou secondaire, cependant il est interdit de financer simultanément les travaux et l‘achat.
P.L.U. (Plan Local d‘Urbanisme)
Le plan d‘urbanisme (PLU) fixe obligatoirement les règles générales et les servitudes d‘utilisation des sols et doit également exposer le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques. Pour le reste, son contenu varie selon les communes.
P.T.I.A. (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie)
Il s‘agit de l‘invalidité physique ou mentale constatée avant l‘âge de 65 ans mettant l‘assuré dans l‘incapacité définitive d‘exercer toute activité rémunératrice et dans l‘obligation d‘avoir recours à l‘assistance d‘une tierce personne pour effectuer les actes courants de la vie (se laver, se nourrir, se déplacer...). L‘assureur vous rembourse le montant du capital restant du si vous décédez ou perdez complètement votre autonomie.
Parties communes
Les parties communes sont les parties de l‘immeuble qui sont à l‘usage de tous les copropriétaires.
Parties privatives
Les parties privatives sont la propriété personnelle d‘un copropriétaire et sont réservées à son usage exclusif. C‘est le règlement de copropriété qui détermine les parties privatives de l‘immeuble.
Pénalités de remboursement anticipé
En cas de remboursement du prêt immobilier de manière anticipée, la banque peut exiger le paiement de pénalités ou indemnités de remboursement anticipé ; la loi a cependant encadré cette pratique de manière stricte.
Périssol
Cette loi permet de réaliser un investissement dans l‘immobilier (logements neufs achetés "clés en main" ou en VEFA) et ce, à but locatif. Ce dispositif permet à l‘acheteur de bénéficier d‘une réduction d‘impôts. Attention, depuis le 1er Janvier 1999, la Loi Périssol est remplacée par la Loi Besson avec une limitation des avantages fiscaux. Voir "Loi Besson".
Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation obligatoire pour construire, rénover ou agrandir.
Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (P.T.I.A.)
Il s‘agit de l‘invalidité physique ou mentale constatée avant l‘âge de 65 ans mettant l‘assuré dans l‘incapacité définitive d‘exercer toute activité rémunératrice et dans l‘obligation d‘avoir recours à l‘assistance d‘une tierce personne pour effectuer les actes courants de la vie (se laver, se nourrir, se déplacer...). L‘assureur vous rembourse le montant du capital restant du si vous décédez ou perdez complètement votre autonomie.
Pertes indirectes
Frais accessoires, généralement garantis, sur justificatifs, dans la limite d‘un pourcentage de l‘indemnité principale, qui figure dans le contrat (par exemple, 10 % en assurance de bâtiment).
Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.).
Le P.O.S. est un document consultable en Mairie, qui fixe les règles d‘urbanisme applicables au territoire d‘une commune et il permet d‘organiser et de planifier son développement. En tant qu‘acquéreur, il vous donne le moyen de savoir si un terrain est constructible ou non et il indique la destination future de chaque parcelle du territoire communal. Il est élaboré à l‘initiative des communes mais la loi ne les oblige pas à se doter d‘un tel document. A l‘heure actuelle, plus de 15.000 communes disposent d‘un P.O.S. approuvé.
Plomb
Le plomb a notamment été utilisé pour la réalisation de conduites d‘eau potable et l‘oxyde de plomb entrait dans la fabrication des peintures. Ces deux utilisations sont désormais proscrites en raison de la toxicité du plomb pour le système nerveux (saturnisme). Il doit donc faire l‘objet d‘un certificat de présence établi par un professionnel agréé avant la vente d‘un bien.
Police
Preuve matérielle du contrat passé entre l‘assureur et l‘assuré. La police d‘assurance matérialise l‘accord des deux parties, l‘assureur et l‘assuré, signataires du contrat.
Préavis de résiliation
Délai que l‘assuré doit respecter pour aviser l‘assureur de son intention de résilier le contrat. L‘assuré doit informer la société d‘assurances (par lettre recommandée ou contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence. Le délai de préavis figure dans les dispositions particulières de la police. Pour les contrats des particuliers (sauf maladie), il est de deux mois. Le cachet de la poste fait foi.
Prescription
Perte du droit de l‘assuré à réclamer une indemnité à l‘assureur. Il y a prescription lorsqu‘un droit n‘a pas été exercé en temps voulu.
Prêt Capé
Dans le cadre d‘un prêt à taux révisable, la hausse du taux est "limitée" par un contrat à plus ou moins 1,5, 2 ou 3 points par rapport au taux de départ. Exemple : le taux de départ est de 4,7 % avec un cap à 2 points, le taux ne pourra pas franchir la barre des 6,7 %.
Prêt Cautionné
Le prêt immobilier "cautionné" vous permet de réduire notablement les dépenses de garanties en évitant les frais de prise d‘hypothèque et de mainlevée. Il fait intervenir un établissement spécialisé dans le cautionnement tel que le Crédit Logement. Nous pouvons citer d‘autres sociétés spécialisées comme : la Socami pour la Banque Bred (groupe banques populaires), la Camca pour le Crédit Agricole.
Prêt fonctionnaire
Le prêt fonctionnaire vient en complément d‘un prêt conventionné (PC) ou d‘un prêt à l‘accession sociale (PAS). Il est accordé par le CCF pour l‘acquisition d‘une résidence principale, dans le neuf ou dans l‘ancien, avec ou sans travaux. Il peut aussi servir à financer un investissement locatif ou des travaux ou transformation d‘un local en habitation. Son montant et son taux sont réglementés et limités.
Prêt relais
Vendre d‘abord son bien existant pour contribuer à l‘achat de son nouveau bien est la solution idéale. Malheureusement, faire coïncider la date de la vente avec celle de l‘achat s‘avère presque mission impossible. Il vous faudra donc contracter un prêt relais
Privilège de Prêteurs de Deniers (P.P.D.)
Il existe deux sortes de garanties réelles : l‘hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteurs de deniers. Le P.P.D. ne peut s‘appliquer qu‘aux biens existan
