Immobilier neuf : TVA 7%

Troix conditions sont à réunir pour accéder à une TVA à 7% dans l'immobilier neuf :

 

1/ Le programme neuf doit se situer en zone ANRU :

Agence Nationale pour la Renouvellement Urbaine : ANRU

 

2/ Le logement doit devenir votre résidence principale :

 

3/ Vous devez ne pas dépasser les conditions de ressources ci-dessous :

Les plafonds de ressources pour bénéficier du taux réduit, à compter du 1er janvier 2012, sont :

Catégories de
ménages
Paris et communes
limitrophes
Ile-de-France
hors Grand Paris
Autres régions
1 Personne 31 228 € 32 228 € 28 019 €
2 Personnes 48 164 € 48 164 € 37 417 €
3 Personnes 63 140 € 57 899 € 44 997 €
4 Personnes 75 385 € 69 352 € 54 322 €
5 Personnes 89 693 € 82 099 € 63 902 €
6 Personnes 100 928 € 92 387 € 72 017 €
Personne suppl. + 11 244 € + 10 294 € + 8 033 €

 

 

Les ressources prises en compte sont celles de l'année N-2 et correspondent aux revenus imposables après déductions forfaitaires pour un salarié.

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