Diagnostics

Diagnostic Plomb (CREP) :

Ce diagnostic a été rendu obligatoire afin de lutter contre le saturnisme chez l'enfant en limitant les risques d'exposition au plomb contenu dans les peintures anciennes. Le Constat des Risques d'Exposition au Plomb succède à l'Etat des Risques d'Exposition au Plomb (ERAP) depuis le 25 avril 2006.

 Diagnostic termites et parasites :

Ce diagnostic a pour objet d'identifier les zones infectées et de protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles contre les agents de dégradation biologique du bois

Diagnostic amiante :

Le diagnostic amiante vise à protéger les populations et les travailleurs contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, matériau largement utilisé entre les années 1950 et 1980

 Diagnostic Loi carrez :

La loi Carrez impose au vendeur d'indiquer et de garantir la surface privative exacte (tolérance de 5% seulement) dans les avant-contrats et les contrats de vente.
L'intervention d'un expert n'est pas indispensable mais fortement recommandée en raison de la faible tolérance d'erreur.

Diagnostic Gaz  :

Le diagnostic gaz vise à contrôler les installations intérieures de gaz (gaz naturel et gaz propane).

La législation prévoit de l'annexer obligatoirement à tout acte authentique de vente au 1er juillet 2006 (sous réserve de modification à la parution des décrets d'application).

Les modalités d'application ne sont pas encore définies, cependant vous pouvez tout de même anticiper les dispositions réglementaires afin de garantir votre sécurité et celle de votre acquéreur.

Diagnostic Performance Energetique :

L'objectif du diagnostic performance énergétique est de réduire la consommation d'énergie des bâtiments existants afin de diminuer la consommation de CO2. Il tient compte du chauffage, de la climatisation et de la production d'eau chaude sanitaire, de la configuration et du type de construction.

Le diagnostic de performance énergétique comprend notamment :

• Les caractéristiques et le descriptif des équipements du bâtiment,
• Les quantités d'énergie consommée, d'émissions de gaz à effet de serre ainsi que leur classement sur une échelle de référence,
• Les recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment.

Obligatoire lors de toute vente depuis le 1er novembre 2006, le DPE est également obligatoire dans le cadre locatif depuis le 1er juillet 2007.

Immeubles concernés par le diagnostic de performance énergétique :

Tout ou partie de bâtiment clos et couvert à l'exception des :

• constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans,
• bâtiments indépendants dont la SHOB est inférieure à 50 m²
• bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation,
• lieux de culte et monuments historiques.

Validité : 10 ans

L'état des risques naturels et technologiques :

L'objectif de ce constat est de prévenir les accidents liés aux risques naturels (séismes, inondations…) et technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses…) pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.

Il contient des informations sur :

• la sismicité réglementaire,
• les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre du PPR,
• les cartes nécessaires à la localisation de l'immeuble,
• la liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique.

Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis ou non bâtis situés à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention (liste consultable sur www.prim.net).

Validité : 6 mois

Diagnostic Électrique

Diagnostic fourni par le vendeur d'un bien immobilier vérifiant la conformité de toute installation électrique datant de plus de 15 ans.

Textes de loi :

Validité : Modalités d'application non établies

Bientôt un nouveau diagnostic immobilier : le diagnostic électrique

C'est désormais une certitude, le diagnostic électrique intègrera très prochainement la liste des diagnostics immobiliers à réaliser obligatoirement lors de la vente d'un logement, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement. Le décret d'application du 22 avril 2008, paru dans le Journal Officiel du 24 avril, prévoit la mise en place du diagnostic électrique dès le 1er janvier 2009.

Points de contrôle du diagnostic électrique

Seul un bien immobilier disposant d'une installation électrique datant de plus de quinze ans sera concerné par la réalisation du diagnostic électrique. Ce certificat de conformité, devant être joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente, sera établi par un professionnel qui s'attachera à vérifier « les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. » (extrait du décret n. 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation).

Le diagnostiqueur aura également pour tache de s'assurer de la présence de certains systèmes de sécurité (il devra en mentionner les caractéristiques au sein du rapport qu'il remettra au propriétaire du logement) :

• Appareil général de commande et de protection,
• présence sur chaque circuit d'une protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs,
• dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre,
• installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Enfin, la principale mission du diagnostic électrique sera d'identifier les éventuels « matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement ».

Validité du diagnostic électrique

Le diagnostic électrique devant entrer en vigueur le 1er janvier 2009 disposera d'une durée de validité de 3 ans. Un certificat de conformité dressé avant cette date sera considéré comme recevable s'il date de moins de 3 ans